Particularités juridiques du statut SCOP
Les SCOP sont des sociétés commerciales SA ou SARL semblables, pour l'essentiel, aux sociétés commerciales classiques avec les mêmes règles de fonctionnement.
Elles ont toutefois quelques particularités.
La majorité du capital doit être détenue par les salariés
C'est une des règles de base des SCOP. Alors que dans une société classique il y a, d'une manière habituelle, les salariés d'un côté et les actionnaires de l'autre, dans une SCOP il y a vocation à avoir identité entre les deux.
Il peut y avoir des associés extérieurs mais leur part de capital doit être inférieure à 50 %.
A l'inverse, il n'est pas obligatoire que tous les salariés soient associés. Seule une partie d'entre eux peut l'être mais ils doivent détenir la majorité du capital. Dans l'esprit de la SCOP, un salarié qui entre a vocation, après une période de probation (généralement 1 à 3 ans), à prendre des parts de capital.
On peut donc dire que l'originalité principale d'une SCOP est d'être la propriété non des détenteurs des capitaux mais de ses salariés.
Le capital est variable
Il augmente par les souscriptions et l'arrivée de nouveaux associés.
A l'inverse, lorsqu'un associé quitte l'entreprise, c'est la SCOP elle-même qui lui rembourse son capital. Il n'a pas à trouver un acheteur pour ses parts, ce qui est souvent impossible pour une participation minoritaire.
Le gérant d'une SCOP a le statut de salarié
Vis-à-vis du droit du travail et des organismes sociaux URSSAF et Pôle Emploi.
En cas de licenciement, il a droit aux aides du Pôle Emploi et peut prétendre à l'intégralité de la couverture sociale de salarié.
Répartition et fiscalisation des résultats
Cette double qualité associé-salarié conduit également les SCOP à avoir des particularités importantes au niveau de la répartition et de la fiscalisation des résultats.
Comme dans toute société, il y a bien sûr dividendes et réserves mais dans les SCOP existe également une répartition réservée aux salariés (associés ou non) qui s'appelle « part travail » ou « participation ».
Cette participation doit représenter au minimum 25 % des résultats.
Elle est répartie proportionnellement aux salaires ou égalitairement. Elle est généralement de l'ordre de 40 à 50 %. Si elle est affectée en participation, elle est perçue, après un blocage de 5 ans, exonérée d'impôt sur le revenu. Dans beaucoup de SCOP, elle est en tout ou partie transformée en capital.
Une autre grande particularité des SCOP est qu'elles peuvent faire des réserves en franchise d'impôt sur les sociétés sous condition que le montant de ces réserves soit réinvesti en immobilisations (matériel, véhicules, etc.) dans un délai de 4 ans. Par contre, ces réserves exonérées d'impôt société sont dites impartageables, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être ni distribuées ni incorporées au capital.
Le dividende doit être inférieur à chacune des 2 répartitions précédentes, soit en pratique un maximum de 33 % du résultat, ce qui représente un seuil rarement atteint, même dans une société classique (dans les SCOP, le dividende représente en moyenne 5 à 10 % du résultat). Il est fiscalisé normalement et donne lieu à l'avoir fiscal.
Au total, on constate donc que dans une SCOP une part du résultat mise en réserve est défiscalisée, ce qui donne une capacité d'autofinancement et de développement très importante.
Le capital d'une SCOP donne lieu à une faible plus-value. Il est remboursé au nominal (avec une revalorisation maximum égale aux rentes viagères). Par contre, la plus-value est dégagée à travers la participation. Si celle-ci est incorporée au capital, le capital de chaque associé croît significativement chaque année.
Un associé = une voix
Au niveau des droits de vote, le principe est « un associé = une voix ». Il peut y avoir des droits de vote proportionnels au capital détenu pour les associés extérieurs. Ces droits de vote ne peuvent dépasser 35 % du capital.
La réussite d'une SCOP est fondée sur la motivation et la responsabilisation de chacun de ses membres (notre slogan est « en équipe, on gagne »). Aujourd'hui, pour s'en sortir dans un environnement très dur, une entreprise doit mobiliser au quotidien l'intelligence, l'initiative, la motivation, la coopération de tous pour réussir. C'est ce que réussissent les SCOP performantes.
La Délégation Régionales des SCOP est là pour accompagner le démarrage des SCOP et leur donner le maximum de chances de réussite par l'apport de capitaux, la mise en place d'une gestion parfaite, la formation des hommes.
