Le statut SCIC

Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif

Les SCIC, Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif, créées par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, sont

1. des sociétés commerciales SARL, SAS ou SA semblables, pour l’essentiel, aux sociétés commerciales classiques avec les mêmes règles de fonctionnement (loi de 1966 sur les sociétés commerciales), inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
2. des sociétés coopératives – 1 associé = 1 voix ; réserves impartageables (au moins 57,5% des résultats)
3. d’intérêt collectif – associant autour d’un projet économique commun des acteurs multiples ayant un lien différent avec la SCIC (le multisociétariat)

Elles ont quelques particularités

Le multi-sociétariat : au moins 3 catégories d’associés

Le capital d’une SCIC est obligatoirement détenu par au moins 3 catégories d’associés différentes, ayant un lien différent avec la SCIC :

1- Les salariés de la SCIC doivent être présents au sociétariat. Il n’est pas obligatoire que tous les salariés de la SCIC soient associés, même si dans l’esprit de la SCIC, ils ont vocation être présents.
En l’absence de salariés employés dans la société, les producteurs du bien ou du service vendu par la Scic deviennent une catégorie obligatoire au sociétariat.

2- Les bénéficiaires du bien ou du service constituent une catégorie d’associés obligatoire : clients, fournisseurs, habitants, association d’usagers, etc. La qualité de bénéficiaires est à définir dans les statuts.

3- Une troisième catégorie d’associés est obligatoire, à définir : toute autre personne physique et/ou morale : bénévoles, financeurs, autres professionnels de la filière, collectivités publiques (à noter que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent détenir ensemble jusqu’à 50% du capital d’une SCIC)

L’originalité d’une SCIC réside donc dans son intérêt collectif matérialisé par son multi-sociériat.

Le capital est variable.

Il augmente par les souscriptions et l’arrivée de nouveaux associés. A l’inverse, lorsqu’un associé quitte l’entreprise, c’est la SCIC elle-même qui lui rembourse son capital. Il n’a pas à trouver un acheteur pour ses parts, ce qui est souvent impossible pour une participation minoritaire.

Le gérant d’une SCIC est assimilé salarié

Tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n’est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié).

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
Attention : un dirigeant rémunéré en tant que tel ne bénéficiera jamais de l’assurance chômage.

La quasi non-lucrativité : 57,5% à 100% des résultats affectés en réserves impartageables

En fin d’exercice, si la SCIC a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale constatera les bénéficies et procèdera à leur affectation :

• Au moins 57,5% des bénéfices sont affectés en Réserves Impartageables
• Du solde (maximum 42,5%) est déduit l’équivalent des aides publiques perçues par la Scic. Cette somme est également affectée aux Réserves Impartageables. Elle ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital.
• Un dividende peut être versé, sur la part des résultats non affectée obligatoirement en réserves. Le taux versé à chaque part sociale ne peut dépasser le taux moyen de rendement des sociétés privées (TMRO) communiqué tous les six mois par le ministère des Finances.
• La SCIC est soumis à l’Impôt Société (IS) mais la part du résultat affectée aux réserves impartageables et inaliénables est déductible de l'impôt sur les sociétés.

Au total, on constate donc que dans une SCIC la quasi-totalité du résultat est mise en réserve impartageable et défiscalisée, ce qui donne une capacité d’autofinancement et de développement très importante.